6 déc. 2021
Seule prime toujours d’actualité : uniquement les véhicules 100% électriques ou à pile à combustible à hydrogène
Si la 1ère mise en circulation du véhicule a lieu au plus tard le 31 décembre 2024 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2024 inclus :
La consommation d’énergie électrique est celle déterminée lors du cycle d’essai WLTP telle que reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers.
Dans ce dernier cas, le montant de la prime s'élève à 50 % du coût HTVA du véhicule sans toutefois dépasser 1.000 euros ;